DECENTRALISATION
Libération SOCIETE, samedi 31 mai 2003, p. 17 Décentralisation: dernière version du projet de loi Point par point, les principales mesures concernant l'Education. DAVIDENKOFF Emmanuel Les syndicats ont reçu hier la dernière version du projet de loi de décentralisation, dont ils vont discuter lundi et mardi avec Nicolas Sarkozy, Patrick Devedjian et Luc Ferry. L'éducation est essentiellement traitée dans le titre IV. Principales mesures.Création d'un conseil territorial. «Composé de représentants de l'Etat, des régions, des départements et des communes, il est réuni au moins deux fois par an. Il peut être consulté sur toute question intéressant les collectivités territoriales dans le domaine éducatif.»Apprentissage et formation professionnelle, transfert à la région. «Le conseil régional établit et transmet au représentant de l'Etat dans la région [...] le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale.» L'affectation ! des élèves reste du ressort de l'Etat.Autonomie renforcée pour collèges et lycées à l'expérimentation. S'ils le souhaitent, ils «bénéficient d'une autonomie pédagogique et administrative renforcée». Mais ils restent «dirigés par un chef d'établissement nommé par l'Etat». Durée de l'expérimentation : cinq ans.Médecine scolaire, transfert aux départements. «Le service de médecine scolaire assure, notamment au sein des établissements scolaires, les actions de prévention individuelle et collective et de promotion de la santé» auprès des élèves.Transfert du service social aux départements. «Ce service assure, notamment au sein des établissements scolaires, des actions de prévention et d'accompagnement individuel et collectif de l'ensemble des élèves. Il assure la liaison entre les établissements scolaires, les différentes institutions et les dispositifs d'action sociale ; participe à l'orientation et au suivi des élèves devant bénéficier d'une éducation spéciale et d'une orienta! tion spécifique.»Transfert aux départements des missions ! des TOS. «Le département assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique dans les établissements dont il a la charge», écrit le texte, ce qui n'oblige pas, stricto sensu, à faire effectuer ces tâches par des fonctionnaires puisque c'est le service qui est transféré (possibilités d'externalisation).Transfert aux régions du conseil à l'orientation et l'information des élèves sur les métiers. «Cette mission est assurée dans les collèges et les lycées ainsi que dans les structures mises en place par les régions. Les CIO et les délégations régionales de l'Onisep sont aussi transférés.» Le mot «psychologue» n'apparaît pas alors que ces missions sont actuellement remplies par des conseillers d'orientation psychologues.Conditions du transfert. Le transfert sera effectif «dans un délai maximal de huit mois à compter de la date de publication des décrets en Conseil d'Etat». Les fonctionnaires d'Etat «peuvent opter, soit pour le statut de fon! ctionnaire territorial, soit pour le maintien du statut de fonctionnaire de l'Etat». S'ils passent à la fonction publique territoriale, «ils sont intégrés sans délai dans un cadre d'emplois de la FPT». S'ils restent dans la fonction publique d'Etat, ils sont «en détachement auprès de la collectivité territoriale dont relève leur service». Catégorie : Anecdotes/Société Sujet(s) uniforme(s) : Lois et règlements Taille : Moyen, 368 mots © 2003 SA Libération. Tous droits réservés. Doc. : 20030531LI0LI20030531073
ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-06-02 14:05:32
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DECENTRALISATION
Education : le projet de décentralisation reporté Plusieurs syndicats enseignants ont annoncé ce matin que le gouvernement avait accepté de reporter à la mi-septembre le dépôt devant le Conseil d'Etat du projet de loi sur la décentralisation de l'Education. Mis en ligne le 02 juin 2003 Pour aller plus loin Semaine de mobilisation sur le front des retraites Le gouvernement a décidé, lundi matin, de reporter le dépôt du projet de loi devant le conseil d'Etat à la mi-septembre. Cette décision du report a été annoncée par Gérard Aschieri, le secrétaire-général de la FSU, la principale fédération enseignante, après sa rencontre avec les ministres de l'Education nationale et de l'Intérieur, Luc Ferry et Nicolas Sarkozy. Il s'est félicité du "changement de ton" du gouvernement à l'égard des organisations syndicales mais a maintenu la pression en estimant qu'il fallait des "annonces" et des "engagements relativement précis" sur l'ensemble des sujets de conflit, notamment concernant le transfert aux collectivités locales de 110.000 personnels non-enseignants. De son côté, l'UNSA Education, qui rencontrait également ce matin les ministres, juge ce report "insuffisant". "La volonté du gouvernement de rouvrir des discussions est positive mais le calendrier proposé est totalement insuffisant. Il faut se donner le temps de discuter et ne pas aller à marche forcée au rythme imposé par le gouvernement", a déclaré le secrétaire général Patrick Gonthier, qui "attend d'autres signaux d'apaisement, des pas supplémentaires, d'autres avancées, immédiatement avant le bac". Dans la nouvelle configuration, un examen en Conseil des ministres puis au Parlement pourrait avoir lieu en novembre-décembre, pour bouclage en janvier, a jugé le secrétaire-général du SNES-FSU, Denis Paget, qui a participé aux discussions. Réforme du supérieur : report de l’examen du texte Dans l'enseignement supérieur, la contestation étudiante s'est poursuivie lundi matin, avec de nouveaux reports d'examen, notamment à Marseille et à Nice. Le gouvernement croyait pourtant avoir déminé le sujet en annonçant vendredi le report d'un projet de loi contesté sur l'autonomie des universités, à la rentrée. A Paris I, le président Michel Kaplan a mis en garde les étudiants contre de nouveaux reports d'examen. A Strasbourg aussi, des examens qui devaient se dérouler mardi, mercredi et jeudi à l'université des sciences humaines Marc Bloch, ont été reportés aux 14, 15 et 16 juin, mais essentiellement en raison des grèves des transports publics qui doivent avoir lieu cette semaine.
ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-06-02 08:57:59
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